Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Si, pour un cycle de production, l’allocation diminue par rapport à celle du cycle précédent, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec suspendent les versements faits aux réserves en application du paragraphe 3 de l’article 69 et du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 69.1 jusqu’à ce que l’allocation atteigne à nouveau le niveau qu’elle avait avant cette diminution. Ce niveau sert de référence pour le prochain versement aux réserves.
Décision 5446, a. 70; Décision 5549, a. 3; Décision 8695, a. 2; Décision 8928, a. 19; Décision 10938, a. 1; Décision 11395, a. 14; Décision 11475, a. 11; Décision 12263, a. 19.
70. Si, pour un cycle, l’allocation diminue par rapport à celle du cycle précédent, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec suspendent les versements à la réserve faits suivant le paragraphe 3 de l’article 69 jusqu’à ce que l’allocation atteigne à nouveau le niveau qu’elle avait avant cette diminution. Ce niveau sert de référence pour le prochain versement à la réserve.
Décision 5446, a. 70; Décision 5549, a. 3; Décision 8695, a. 2; Décision 8928, a. 19; Décision 10938, a. 1; Décision 11395, a. 14; Décision 11475, a. 11.
70. Si, pour un cycle, l’allocation diminue de plus de 2% par rapport à celle du cycle précédent, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec suspendent les versements à la réserve faits suivant le paragraphe 3 de l’article 69 jusqu’à ce que l’allocation atteigne à nouveau le niveau qu’elle avait avant cette diminution. Ce niveau sert de référence pour le prochain versement à la réserve.
Décision 5446, a. 70; Décision 5549, a. 3; Décision 8695, a. 2; Décision 8928, a. 19; Décision 10938, a. 1; Décision 11395, a. 14.
70. Si, pour un cycle, l’allocation diminue de plus de 2% par rapport à celle du cycle précédent, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec suspendent les versements à la réserve faits suivant le paragraphe 3 de l’article 69 jusqu’à ce que l’allocation atteigne à nouveau le niveau qu’elle avait avant cette diminution. Ce niveau sert de référence pour le prochain versement à la relève.
Décision 5446, a. 70; Décision 5549, a. 3; Décision 8695, a. 2; Décision 8928, a. 19; Décision 10938, a. 1.
70. Si, pour un cycle, l’allocation diminue de plus de 2% par rapport à celle du cycle précédent, le Syndicat suspend les versements à la réserve faits suivant le paragraphe 3 de l’article 69 jusqu’à ce que l’allocation atteigne à nouveau le niveau qu’elle avait avant cette diminution. Ce niveau sert de référence pour le prochain versement à la relève.
Décision 5446, a. 70; Décision 5549, a. 3; Décision 8695, a. 2; Décision 8928, a. 19.
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